{"id":358,"date":"2013-12-17T16:41:32","date_gmt":"2013-12-17T15:41:32","guid":{"rendered":"http:\/\/codex.geologie-lyon.fr\/?p=358"},"modified":"2014-06-05T10:18:19","modified_gmt":"2014-06-05T09:18:19","slug":"droit-dalerte-et-de-retrait-face-a-un-danger-grave-et-imminent","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/codex.geologie-lyon.fr\/?p=358","title":{"rendered":"Droit d’alerte et de retrait face \u00e0 un danger grave et imminent"},"content":{"rendered":"

La loi n\u00b0 82-1097<\/a> du 23 d\u00e9cembre 1982 a reconnu \u00e0 tout salari\u00e9 un droit d’alerte et de retrait face \u00e0 un danger grave et imminent pour sa vie ou sa sant\u00e9. Cette loi est ins\u00e9r\u00e9e au sein du code du travail (Code du Travail, Articles L.4131<\/a> et L.4132<\/a>) et pr\u00e9cise les principes et les conditions d\u2019exercice des droits d\u2019alerte et de retrait.<\/p>\n

<\/p>\n

Le d\u00e9cret n\u00b0 82-453<\/a> du 28 mai 1982 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-774<\/a> relatif \u00e0 l\u2019hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9 dans la fonction publique (Articles 5-6 \u00e0 5-9) a introduit le dispositif du droit de retrait dans la fonction publique d’\u00c9tat, assurant ainsi la transposition de la directive-cadre n\u00b0 89\/391\/CEE<\/a> du 12 juin 1989 relative \u00e0 la protection de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 au travail.<\/p>\n

LE DROIT D’ALERTE<\/h1>\n

Le travailleur alerte imm\u00e9diatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa sant\u00e9 ainsi que de toute d\u00e9fectuosit\u00e9 qu’il constate dans les syst\u00e8mes de protection (Article L4131-1).<\/p>\n

Un\u00a0 repr\u00e9sentant du personnel au comit\u00e9 d’hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail (CHSCT), qui constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l’interm\u00e9diaire d’un travailleur, en alerte imm\u00e9diatement l’employeur (Article L4131-2).<\/p>\n

LE DROIT DE RETRAIT<\/h1>\n

Le travailleur peut se retirer d’une situation\u00a0pr\u00e9sentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa sant\u00e9 (Article L4131-1).<\/p>\n

L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activit\u00e9 dans une situation de travail o\u00f9 persiste un danger grave et imminent r\u00e9sultant notamment d’une d\u00e9fectuosit\u00e9 du syst\u00e8me de protection (Article L4131-1)<\/p>\n

CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT DE RETRAIT<\/h1>\n

Il doit \u00eatre clair que le droit institu\u00e9 n’est qu’une facult\u00e9 et qu’en aucun cas il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 un salari\u00e9 victime d’un accident de travail de ne pas s’\u00eatre retir\u00e9 d’une situation de travail qui s’est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e dangereuse. Aussi bien, la seule obligation incombant au salari\u00e9 en la mati\u00e8re consiste, au cas o\u00f9 il estime devoir se retirer pour ce motif, \u00e0 le signaler \u00e0 l’employeur ou son repr\u00e9sentant (Circ. DRT n\u00b0 93\/15, 25 mars 1993).<\/p>\n

Le retrait est un droit du salari\u00e9, il ne constitue en aucun cas une obligation. Le non-exercice du droit de retrait ne saurait amener une r\u00e9duction ou l’\u00e9limination de la responsabilit\u00e9 encourue par l’employeur au titre des accidents ou maladies professionnels.<\/p>\n

Le droit de retrait est exerc\u00e9 de telle mani\u00e8re qu’elle ne puisse cr\u00e9er pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent<\/strong> (Article L4132-1).<\/p>\n

CONS\u00c9QUENCES DU RETRAIT<\/h1>\n

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut \u00eatre prise \u00e0 l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retir\u00e9s d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle pr\u00e9sentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la sant\u00e9 de chacun d’eux (Article L4131-3)<\/p>\n

D\u00c9FINITIONS<\/h1>\n

Notion de danger grave<\/strong>:<\/p>\n

\u00ab danger susceptible de produire un accident ou une maladie entra\u00eenant la mort ou paressant devoir entra\u00eener une incapacit\u00e9 permanente ou temporaire prolong\u00e9e<\/em> \u00bb
\nLe danger est une menace pour la vie ou la sant\u00e9 du salari\u00e9, c’est-\u00e0-dire une situation de fait en mesure de provoquer un dommage \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique du travailleur. Ce danger doit \u00eatre grave et non simplement l\u00e9ger. Est grave ce qui est susceptible de cons\u00e9quences f\u00e2cheuses, de suites s\u00e9rieuses, dangereuses.
\nLa gravit\u00e9 a donc des cons\u00e9quences d\u00e9finitives ou en tout cas longues \u00e0 effacer et importantes, au-del\u00e0 d\u2019un simple inconfort.
\nAttention, cette notion conduit \u00e0 \u00e9carter le \u00ab simple danger \u00bb inh\u00e9rent \u00e0 l\u2019exercice d\u2019activit\u00e9s dangereuses par nature (risque habituel au poste de travail).<\/p>\n

Notion de danger imminent<\/strong> :<\/p>\n

\u00ab tout danger susceptible de se r\u00e9aliser brutalement dans un d\u00e9lai rapproch\u00e9<\/em> \u00bb
\nL\u2019imminence du danger suppose qu\u2019il ne se soit pas encore r\u00e9alis\u00e9 mais qu\u2019il est susceptible de se concr\u00e9tiser dans un bref d\u00e9lai.<\/p>\n

La notion de danger grave et imminent<\/strong> concerne plus particuli\u00e8rement les risques d’accidents, puisque l’accident est d\u00fb \u00e0 une action soudaine entra\u00eenant une l\u00e9sion au corps humain. Les maladies sont le plus souvent cons\u00e9cutives \u00e0 une s\u00e9rie d’\u00e9v\u00e9nements \u00e0 \u00e9volution lente. Cependant, la vitesse de r\u00e9alisation du dommage importe peu. Que le dommage se r\u00e9alise progressivement ou instantan\u00e9ment,le risque proche d’une d\u00e9gradation de la sant\u00e9 du travailleur constitue un danger grave et imminent.<\/p>\n

LA PROC\u00c9DURE D’ALERTE<\/h1>\n

Le fonctionnaire ou l\u2019agent signale imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative (chef de service, directeur du laboratoire) toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu\u2019elle pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa sant\u00e9.<\/p>\n

De m\u00eame, un membre du CHSCT qui constate un danger grave et imminent, notamment par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un agent qui a fait usage du droit de retrait, en avise imm\u00e9diatement l\u2019autorit\u00e9 administrative ou son repr\u00e9sentant.<\/p>\n

Dans les deux hypoth\u00e8ses, le signalement doit \u00eatre par la suite inscrit de fa\u00e7on formalis\u00e9e dans le registre sp\u00e9cial de danger grave et imminent<\/p>\n

L\u2019employeur prend les mesures et donne les instructions n\u00e9cessaires pour permettre aux travailleurs, en cas de danger grave et imminent, d\u2019arr\u00eater leur activit\u00e9 et de se mettre en s\u00e9curit\u00e9 en quittant imm\u00e9diatement leur poste ou lieu de travail<\/p>\n

LE REGISTRE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT<\/h1>\n

Le registre sp\u00e9cial pour le signalement des dangers graves et imminents permet \u00e0 un agent qui estime qu\u2019une situation de travail pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour sa sant\u00e9 ou celle des autres personnels de l\u2019unit\u00e9 de le signaler.<\/p>\n

Localisation des registres de danger grave et imminent<\/strong><\/p>\n